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1 droit fédéral
-
2 droit
m1) правоancien droit français — дореволюционное французское право;
attributif de droit — предоставляющий право;
à bon droit — с полным основанием, совершенно обоснованно;
conférer un droit — предоставлять право;
contraire au droit — противоправный;
créateur de droit — правопроизводящий;
créer un droit — порождать право;
dénier un droit — отказывать в праве, отрицать право;
dire le droit — разрешать спор между сторонами;
avant dire [faire] droit — до вынесения решения по существу дела (напр. принятие мер по дополнительному расследованию);
de droit public — публично-правовой;
empiéter sur le droit — нарушать право;
établir un droit — устанавливать право;
être de droit — являться законным;
être déchu du droit — лишаться права;
être en droit de... — обладать правом;
être fondé en droit — иметь законное [правовое] основание;
être rempli de son droit — получить полное удовлетворение своего права;
exercer un droit — осуществлять право;
faire droit à... — удовлетворять, признавать обоснованным (напр. иск, ходатайство);
faire droit sur... — выносить решение по... (напр. иску, ходатайству);
faire droit aux réquisitions — удовлетворять требования;
faire valoir son droit — реализовать [использовать] своё право, воспользоваться своим правом;
investir du droit — наделять правом;
invoquer un droit — ссылаться на право;
jouir d'un droit — пользоваться [обладать] правом;
ouvrir droit — давать право; обусловливать возникновение права, открывать возможность приобретения права;
de (plein) droit — в силу закона, без специально направленных на данное последствие действий участников правоотношения, автоматически;
porter atteinte au droit — нарушать право;
à qui de droit — управомоченному лицу; в компетентный судебный орган;
s'arroger un droit — присваивать право;
se réserver un droit — сохранять за собой [резервировать] право;
sans droit — без законных оснований;
statuer en droit — разрешать спор на основе норм права;
pour valoir ce que de droit — для использования в случае необходимости (надпись на официальном документе, напр. на справке);
•droit à accéder dans des conditions d'égalité à... — право равного доступа к...(напр. к государственной службе)
droit de divulgation, droit de divulguer — право на разглашение; право на опубликование
droit d'être jugé régulièrement et impartialement — право на соответствующее закону и беспристрастное судопроизводство
droit international des contrats internationaux — международная регламентация договоров, включающих иностранный элемент, международное торговое право
droit interne des organisations internationales — правовая регламентация внутренней деятельности международных организаций (правила внутреннего распорядка, правила процедуры и др.)
droit de présentation des candidatures — право представления [выдвижения] кандидатов
droit de reproduction, droit de reproduire — право на воспроизведение ( произведения)
droit des sociétés anonymes, droit des sociétés des capitaux — акционерное право
droit de succéder, droit de successibilité, droit à la succession — право на принятие наследства
- droit d'accèsdroit successif droit de succession, droit successoral — наследственное право
- droit d'accession
- droit accessoire
- droit acquis
- droit d'action
- droit actuellement en vigueur
- droit additionnel
- droit d'adhérer
- droit administratif
- droit administratif international
- droit d'administration
- droit d'admission
- droit aérien
- droit aérien d'assurance
- droit aérien international
- droit des affaires
- droit d'affiliation
- droit d'agir en justice
- droit agraire
- droit d'aînesse
- droit d'alerte
- droit aliénable
- droit alimentaire
- droit d'amendement
- droit d'ancienneté
- droit d'ancrage
- droit d'angarie
- droit annexe
- droit annuel
- droit d'antériorité d'usage
- droit d'antériorité
- droit antitrust
- droit d'appel
- droit applicable
- droit d'apport
- droit d'approbation
- droit d'approche
- droit d'appropriation
- droit de l'arbitrage
- droit d'asile
- droit assis sur
- droit d'association
- droit d'assurance
- droit de l'assurance
- droit astronautique
- droit atomique
- droit attaché à la personne
- droit d'atterrissage
- droit d'attribution
- droit à une attribution de terre
- droit d'auteur
- droit d'auteur collectif
- droit d'auteur à titre dérivé
- droit d'auteur à titre originel
- droit d'autodétermination
- droit à l'autonomie
- droit au bail
- droit bancaire
- droit de la banque
- droit des biens
- droit du bilan
- droit boursier
- droit au brevet
- droit des brevets d'invention
- droit des brevets
- droit budgétaire
- droit de cabotage
- droit cambiaire
- droit cambial
- droit canon
- droit au certificat d'auteur
- droit cessible
- droit du change
- droit des chemins de fer
- droit du chèque
- droit des choses
- droit du cinéma
- droit de circuler librement
- droit civil
- droit de coalition
- droit codifié
- droit collectif
- droit commercial
- droit commercial des affaires
- droit commercial international
- droit commercial des sûretés
- droit de commission
- droit commun
- droit commun de la responsabilité
- droit communautaire
- droit de communication
- droit à communication des motifs
- droit des communications
- droit des communications aériennes
- droit comparé
- droit à compensation
- droit de compensation
- droit comptable
- droit concordataire
- droit de la concurrence
- droit des conflits armés
- droit des conflits des lois
- droit au congé payé
- droit de la consommation
- droit de consommer
- droit constitutionnel
- droit de construire
- droit consulaire
- droit contractuel
- droit des contrats
- droit de contrainte
- droit des contraintes armées
- droit de contreseing
- droit conventionnel
- droit coopératif
- droit de coordination
- droit de copie
- droit de copropriété
- droit corporatif
- droit corporel
- droit de correction paternelle
- droit de correction
- droit cosmique
- droit de courtage
- droit coutumier
- droit de créance
- droit criminel
- droit de décision
- droit sur la découverte
- droit à dédommagement
- droit de dédouanement
- droit à déduction
- droit à la défense
- droit démembré
- droit de dépôt
- droit dérivé
- droit de déshérence
- droit de désignation
- droit de désistement des passagers
- droit de diffusion
- droit diplomatique
- droit disciplinaire
- droit discrétionnaire
- droit de disposer
- droit de dissolution
- droit de douane
- droit de douane conventionnel
- droit de douane à l'exportation
- droit de douane à l'importation
- droit douanier
- droit économique
- droit économique douanier
- droit économique international
- droit écrit
- droit d'édition
- droit des effets de commerce
- droit électoral
- droit à l'électorat
- droit d'éligibilité
- droit éludé
- droit d'embauchage prioritaire
- droit d'émission
- droit à l'emploi
- droit d'enregistrement
- droit des ententes
- droit des ententes industrielles
- droit d'entrée
- droit d'entrepôt
- droit de l'entreprise
- droit d'escale technique
- droit de l'espace
- droit d'ester en justice
- droit d'établissement
- droit d'étape
- droit étatique
- droit étranger
- droit d'être défendu en justice
- droit d'être renseigné
- droit européen des affaires
- droit européen économique
- droit éventuel
- droit d'exception
- droit exclusif
- droit exclusif d'exploitation
- droit exclusif de fabrication
- droit exclusif de traduction
- droit exclusif de vente
- droit d'exclusivité
- droit d'exercer une profession
- droit d'expatriation
- droit d'exploitation
- droit d'exploitation agricole
- droit d'exploitation d'une marque
- droit d'exploitation minière
- droit à l'exportation
- droit d'expression
- droit d'expression des salariés
- droit d'expropriation
- droit extrapatrimonial
- droit de la faillite
- droit de faire appel
- droit de la famille
- droit de famille
- droit fédéral
- droit financier
- droit fiscal
- droit fiscal douanier
- droit fixe
- droit fluvial
- droit fluvial international
- droit foncier
- droit de la fonction publique
- droit du fond
- droit forestier
- droit forfaitaire
- droit à la formation
- droit formel
- droit aux fruits
- droit de gage
- droit de gage général
- droit de gage immobilier
- droit de gage en nantissement
- droit de garde
- droit de garde sur les enfants
- droit général de l'entreprise
- droit des gens
- droit des gens coutumier
- droit des gens général
- droit de grâce
- droit à la gratuité du transport
- droit de greffe
- droit de grève
- droit de la guerre
- droit d'habitation
- droit héréditaire
- droit à l'honneur
- droit humanitaire
- droit hypothécaire
- droit immobilier
- droit d'immunité
- droit impératif
- droit à l'importation
- droit d'imposition
- droit imprescriptible
- droit inaliénable
- droit des incapacités
- droit incorporel
- droit à l'indemnisation
- droit de l'information
- droit d'initiative parlementaire
- droit d'initiative
- droit à l'instruction
- droit interdisciplinaire
- droit intérieur
- droit international
- droit international commun
- droit international conventionnel
- droit international coutumier
- droit international économique
- droit international écrit
- droit international de l'espace
- droit international général
- droit international humanitaire
- droit international de la mer
- droit international monétaire
- droit international pénal
- droit international privé
- droit international public
- droit international régional
- droit interne
- droit d'interpellation
- droit interplanétaire
- droit de l'interprétation
- droit d'interroger
- droit d'intervention
- droit d'invention
- droit des investissements
- droit d'inviolabilité
- droit de jouissance
- droit judiciaire
- droit judiciaire privé
- droit jurisprudentiel
- droit de légation
- droit de légation actif
- droit de légation passif
- droit de légitime défense
- droit de légitime défense collective
- droit de légitime défense individuelle
- droit de libre passage
- droit de licence d'exploitation
- droit de licence
- droit de licenciement
- droit limité
- droit litigieux
- droit local
- droit au maintien dans les locaux
- droit de manutention
- droit des marchés
- droit du mariage
- droit maritime
- droit maritime international
- droit maritime privé
- droit sur la marque
- droit matériel
- droit matrimonial
- droit de la mer
- droit de message
- droit militaire
- droit minier
- droit mobilier
- droit des modèles
- droit mondial
- droit monétaire
- droit de monopole
- droit moral
- droit moral de l'auteur
- droit de mouillage
- droit municipal
- droit de nantissement
- droit national
- droit des nationalisations
- droit de la nationalité
- droit naturel
- droit de la navigation
- droit de la navigation aérienne
- droit de la navigation maritime
- droit de la négociation
- droit de la neutralité
- droit au nom
- droit non écrit
- droit objectif
- droit des obligations
- droit sur l'œuvre littéraire
- droit à opposition
- droit d'opposition
- droit d'option
- droit d'option du successible
- droit de la paix
- droit parlementaire
- droit de passage
- droit de passage archipélagique
- droit de passage inoffensif
- droit de passage militaire
- droit de passage en transit
- droit de patente
- droit patrimonial
- droit au pavillon
- droit de pavillon
- droit de pêche
- droit pécuniaire
- droit pénal
- droit pénal des affaires
- droit pénal commercial
- droit pénal comparé
- droit pénal douanier
- droit pénal économique
- droit pénal général
- droit pénal international
- droit pénal militaire
- droit pénal spécial
- droit pénal du travail
- droit pénitentiaire
- droit à pension
- droit perfectionnel
- droit perpétuel
- droit de perquisition
- droit personnel
- droit personnel non patrimonial
- droit des personnes
- droit de plaidoirie
- droit de porter plainte
- droit de plainte
- droit pluridisciplinaire
- droit de police
- droit de port d'armes
- droit positif
- droit postal
- droit de poursuite
- droit de poursuite contre
- droit de préemption
- droit préexistant
- droit de préférence
- droit de préférence sur le prix
- droit préférentiel de souscription
- droit de prélèvement
- droit de préséance
- droit de présentation
- droit de prévention
- droit de priorité
- droit de priorité d'achat
- droit de prise
- droit de prise d'eau
- droit des prises
- droit privé
- droit de privilège
- droit procédural
- droit de procédure civile
- droit de procédure pénale
- droit professionnel
- droit progressif
- droit proportionnel
- droit à la propriété
- droit de propriété
- droit de propriété artistique
- droit de propriété commerciale
- droit de propriété industrielle
- droit de propriété littéraire
- droit à la protection
- droit à la protection sociale
- droit public
- droit public économique
- droit public international
- droit public interne
- droit de purge
- droit à la qualité d'auteur
- droit de rachat
- droit de rappel
- droit de rature
- droit de recherche
- droit de réclamation
- droit à récompense
- droit au recours
- droit de recours
- droit de récusation
- droit réel
- droit réel accessoire
- droit réel d'habitation
- droit réel principal
- droit de regard
- droit régional
- droit relatif
- droit de relation
- droit de réméré
- droit à la rémunération
- droit de renouvellement
- droit à réparation
- droit de repentir
- droit de répéter
- droit de réplique
- droit de réponse
- droit au repos
- droit de représentation
- droit de reprise
- droit de réquisition
- droit de réserve
- droit au respect de l'œuvre
- droit de rétention
- droit de retour
- droit de retour successoral
- droit de retrait
- droit de retraite
- droit à la retraite
- droit de riveraineté
- droit rural
- droit de saisie
- droit du sang
- droit sanitaire
- droit à la santé
- droit de sauvetage
- droit de se poser
- droit de se pourvoir en cassation
- droit de sécession
- droit de séjour
- droit de signature
- droit de signer
- droit social
- droit des sociétés
- droit de sortie
- droit de souscription
- droit spatial
- droit statutaire
- droit de stoppage
- droit subjectif
- droit de subordination
- droit subsidiaire
- droit de suffrage
- droit de suite
- droit de la superficie
- droit supplétif
- droit des sûretés
- droit de survol
- droit de survol sans escale
- droit en sus
- droit syndical
- droit technique
- droit du territoire
- droit de tonnage
- droit de traduction
- droit des traités
- droit de transaction
- droit de transfert
- droit de transit
- droit transitoire
- droit de transmission
- droit transnational
- droit au transport gratuit
- droit des transports
- droit au travail
- droit du travail
- droit de tutelle
- droit uniforme
- droit unioniste
- droit unique
- droit d'usage
- droit d'usage exclusif
- droit d'usufruit
- droit d'usufruit de la marque
- droit d'utilisation
- droit d'utilisation antérieur
- droit d'utilisation de l'eau
- droit d'utilisation de la terre
- droit viager
- droit en vigueur
- droit de visite
- droit de vote
- droit de vote double
- droit de vote plural
- droit de vue -
3 Article 71
Relèvent de la compétence de la Fédération de Russie:a) l'adoption et la modification de la Constitution de la Fédération de Russie et des lois fédérales, le contrôle de leur respect;b) la structure fédérale et le territoire de la Fédération de Russie; c) la réglementation et la protection des droits et libertés de l'homme et du citoyen, la citoyenneté dans la Fédération de Russie; la réglementation et la protection des droits des minorités nationales; d) l'établissement du système des organes fédéraux des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, des modalités de leur organisation et de leur fonctionnement; la formation des organes d'Etat fédéraux; e) la propriété fédérale d'Etat et son administration; f) l'établissement des fondements de la politique fédérale et les programmes fédéraux dans le domaine du développement d'Etat, économique, écologique, social, culturel et national dans la Fédération de Russie; g) l'établissement des fondements juridiques du marché unique; la réglementation financière, des changes, du crédit, douanière, l'émission monétaire, les fondements de la politique des prix; les services économigues fédéraux, y compris les banques fédérales; h) le budget fédéral; les impôts et taxes fédéraux; les fonds fédéraux de développement régional; i) les systèmes énergétiques fédéraux, l'énergie nucléaire, les matières fissiles; le transport, les voies de communication, l'information et les télécommunications fédérales; les activités spatiales; j) la politique extérieure et les relations internationales de la Fédération de Russie, les traités internationaux de la Fédération de Russie; les problèmes de la guerre et de la paix; k) les relations économiques extérieures de la Fédération de Russie; l) la défense et la sécurité; les industries de défense; la fixation de la procédure de vente et d'achat d'armes, de munitions, d'équipements militaires et des autres biens militaires; la production de substances toxiques, de stupéfiants et les modalités de leur utilisation; m) la définition du statut et la protection de la frontière d'Etat, de la mer territoriale, de l'espace aérien, de la zone économique exclusive et du plateau continental de la Fédération de Russie; n) l'organisation judiciaire; la Prokuratura; la législation pénale, de procédure pénale et pénitentiaire; l'amnistie et la grâce; la législation civile, de procédure civile et de procédure d'arbitrage; la réglementation juridique de la propriété intellectuelle; o) le droit fédéral des conflits de lois; p) le service météorologique, les normes et étalons, le système métrique et la mesure du temps; la géodésie et la cartographie; la dénomination des entités géographiques; la statistique et la comtabilité officielles; g) les décorations d'Etat et les titres honorifiques de la Fédération de Russie; r) la fonction publique fédérale.__________<На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 71[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 71[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 71[/ref]> -
4 faire concorder
гл.общ. совмещать (Ces programmes peuvent étirer et déformer une image pour la faire concorder avec une carte.), согласовывать (Le texte de la fiche doit être modifié de façon à le faire concorder avec le droit fédéral.), приводить в соответствие -
5 conflit
mконфликт; спор- conflit armé
- conflit d'attribution
- conflit collectif d'ordre économique
- conflit collectif d'ordre juridique
- conflit collectif de travail
- conflit de compétence
- conflit conjugal
- conflit constitutionnel
- conflit des décisions
- conflit de frontière
- conflit international
- conflit interne
- conflit interne de lois
- conflit interpersonnel
- conflit interterritorial
- conflit de jugements
- conflit de juridictions
- conflit juridique
- conflit justiciable
- conflit des lois
- conflit de lois dans l'espace
- conflit de lois interpersonnel
- conflit de lois dans le temps
- conflit de lois du type fédéral
- conflit mobile
- conflit de nationalités
- conflit des nationalités étrangères
- conflit négatif
- conflit négatif d'attributions
- conflit négatif de nationalités
- conflit non juridique
- conflit d'opportunité
- conflit d'origine légale
- conflit d'origine statutaire
- conflit positif
- conflit positif d'attributions
- conflit positif de nationalités
- conflit des qualifications
- conflit des rattachements
- conflit de révision du droit
- conflit territorial
- conflit de travail
- conflit de travail collectif
- conflit de travail individuel -
6 capital
1. adjectivea. ( = principal) majorb. ( = essentiel) essential2. masculine nouna. ( = avoirs) capitalb. ( = placements)3. feminine nouna. ( = métropole) capitalb. ( = majuscule) capital* * *
1.
1) ( fondamental) gén key (épith), crucial; [importance] majorune découverte capitale dans la recherche contre le cancer — a major breakthrough in cancer research
2) [lettre] capital3) ( de mort)
2.
nom masculin1) Finance capital2) Économie capitalle capital et le travail — capital and labour [BrE]
3) ( ressource)le capital humain/industriel — human/industrial resources (pl)
•Phrasal Verbs:* * *kapital, o capital, -e capitaux mpl1. adj1) (= essentiel) (révélations, avancées) major2) (lettre) capital3) DROIT capital4) RELIGION2. nm1) ÉCONOMIE, FINANCE, [entreprise, banque, compagnie, société, opérateur, chaîne] capital no plun capital initial de... — initial capital of...
2) POLITIQUE3) fig stock, asset3. nf1) (= ville) capital, capital city2) (= lettre) capital (letter)4. nmpl(= fonds) capital sg money sg* * *A adj1 ( fondamental) [rôle, rencontre, témoignage, œuvre] key ( épith), crucial; [importance] major; le dernier chapitre de son livre est capital the last chapter of his/her book is crucial; une découverte capitale dans la recherche contre le cancer a major breakthrough in cancer research; c'est d'une importance capitale it's of the utmost importance; il est capital de faire it's essential to do; il est capital que tu viennes it is essential that you (should) come;2 Imprim [lettre] capital;3 ( de mort) peine capitale capital punishment.B nm1 Fin capital; société au capital de 50 000 euros company with (a) capital of 50,000 euros; procéder à une augmentation de capital to increase capital; impôt sur le capital capital levy;2 Écon capital; le capital et le travail capital and labourGB;3 ( ressource) notre capital santé our health; le capital humain/industriel human/industrial resources (pl).C capitaux nmpl Fin ( fonds) capital ¢, funds; avoir besoin/manquer de capitaux to need/to lack capital; capitaux étrangers foreign capital; marché des capitaux capital markets (pl); mouvements de capitaux capital movements.D capitale nf1 ( d'un pays) capital (city); les capitales européennes the European capitals; les rues de la capitale the streets of the capital;2 ( centre) capital; une capitale boursière/culturelle a financial/cultural capital; Lyon, capitale des gourmets Lyons, a paradise for gourmets;3 Imprim capital; en capitales d'imprimerie in block capitals.capital décès death benefit; capital fixe fixed assets (pl); capital propre equity capital; capital social issued capital; capitaux fébriles or flottants hot money ¢.I( pluriel capitaux) [kapital, o] nom masculin1. FINANCE [avoir - personnel] capital (substantif non comptable) ; [ - d'une société] capital (substantif non comptable), assetsune société au capital de 200 000 euros a firm with assets of 200,000 euroscapital réel ou versé paid-up capitalcapital fixe fixed ou capital assets2. [compensation]capital départ severance money ou pay3. [monde de l'argent, des capitalistes]4. [accumulation] stockcapitaux nom masculin pluriel[valeurs disponibles] capitalII1. [detail] vital2. [œuvre, projet] major3. [lettre - imprimée] capital ; [ - manuscrite] (block) capitalla peine capitale capital punishment, the death penalty————————capitale nom fémininla capitale [Paris] the capital, Paris2. [centre]————————en capitales locution adverbialeécrivez votre nom en capitales (d'imprimerie) write your name in block capitals, print your name -
7 Article 104
1. Le droit d'initative législative appartient au Président de la Fédération de Russie, au Conseil de la Fédération, aux membres du Conseil de la Fédération, aux députés à la Douma d'Etat, au Gouvernement de la Fédération de Russie, aux organes législatifs (représentatifs) des sujets de la Fédération de Russie. Le droit d'initiative législative appartient également à la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie, à la Cour suprême de la Fédération de Russie et à la Cour supérieure d'arbitrage de la Fédération de Russie sur les questions de leur compétence.2. Les projets de lois sont déposés devant la Douma d'Etat. 3. Les projets de loi sur l'établissement ou la suppression des impôts, les exemptions fiscales, sur l'émission d'emprunts d'Etat, sur la modification des engagements financiers de l'Etat, les autres projets de lois prévoyant des dépenses prises en charge par le budget fédéral ne peuvent être présentés qu'avec un avis du Gouvernement de la Fédération de Russie. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 104[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 104[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 104[/ref]> -
8 Etat
mгосударство; штат ( государственно-территориальная единица)- Etat accréditaire
- Etat accréditant
- Etat d'accueil
- Etat acheteur
- Etat acquéreur
- Etat adhérent
- Etat adjacent
- Etat administrateur
- Etat affecté
- Etat agresseur
- Etat aligné
- Etat d'allégeance
- Etat allié
- Etat annexant
- Etat annexé
- Etat archipel
- Etat associé
- Etat d'atterrissage
- Etat d'attraction
- Etat autonome
- Etat autoritaire
- Etat bélligérant
- Etat bénéficiaire
- Etat blocant
- Etat bloqué
- Etat capteur
- Etat cédant
- Etat central
- Etat cessionnaire
- Etat cobélligérant
- Etat composé
- Etat concédant
- Etat confédéré
- Etat constitutionnel
- Etat continental
- Etat contractant
- Etat corporatif
- Etat côtier
- Etat du cours d'eau
- Etat créancier
- Etat débiteur
- Etat défendant
- Etat défendeur
- Etat délinquant
- Etat dépendant
- Etat dépositaire
- Etat dépourvu de littoral
- Etat de destination
- Etat sous développé
- Etat donneur de nationalité
- Etat de droit
- Etat emprunteur
- Etat enclavé
- Etat ennemi
- Etat d'enregistrement
- Etat d'envoi
- Etat européen
- Etat d'expédition
- Etat exportateur
- Etat extra-européen
- Etat fautif
- Etat fédéral
- Etat fédératif
- Etat financièrement défaillant
- Etat du for
- Etat frontière
- Etat garant
- Etat géographiquement désavantagé
- Etat hôte
- Etat d'immatriculation
- Etat importateur
- Etat indépendant
- Etat internationalement souverain
- Etat intervenant
- Etat de lancement
- Etat lésant
- Etat lésé
- Etat limitrophe
- Etat en litige
- Etat sans littoral
- Etat mandataire
- Etat maritime
- Etat médiateur
- Etat membre
- Etat membre de fédération
- Etat membre de l'union
- Etat mi-souverain
- Etat mondial
- Etat multinational
- Etat national
- Etat neutralisé
- Etat neutre
- Etat non adhérant
- Etat non aligné
- Etat non contractant
- Etat non engagé
- Etat non membre
- Etat non reconnu
- Etat non signataire
- Etat non souverain
- Etat non unitaire
- Etat nouvellement indépendant
- Etat occupant
- Etat d'origine
- Etat participant
- Etat partie
- Etat partie au différend
- Etat du pavillon
- Etat perpétuellement neutre
- Etat du port
- Etat prédécesseur
- Etat protecteur
- Etat sous protectorat
- Etat protégé
- Etat ratifiant
- Etat de réception
- Etat réclamant
- Etat reconnaissant
- Etat reconnu
- Etat de refuge
- Etat requérant
- Etat requis
- Etat de résidence
- Etat ressuscité
- Etat riverain
- Etat riverain de détroit
- Etat de séjour
- Etat semi-indépendant
- Etat du siège
- Etat signataire
- Etat de la source
- Etat sous-jacent
- Etat souverain
- Etat successeur
- Etat survolé
- Etat tampon
- Etat territorial
- Etat tiers
- Etat de transit
- Etat unitaire
- Etat vassal
- Etat vendeur -
9 gouvernement
m1) правление, управление ( действие)constituer le gouvernement — образовывать [формировать] правительство;
entrer dans le gouvernement — входить в правительство;
former le gouvernement — образовывать правительство;
4) руководство•- gouvernement belligérant
- gouvernement concédant
- gouvernement constitutionnelle
- gouvernement démissionnaire
- gouvernement de droit
- gouvernement en exil
- gouvernement de fait
- gouvernement fédéral
- gouvernement en fonction
- gouvernement général
- gouvernement hôte
- gouvernement insurgé
- gouvernement insurrectionnel
- gouvernement invitant
- gouvernement local
- gouvernement membre
- gouvernement national
- gouvernement non-membre
- gouvernement non reconnu
- gouvernement parlementaire
- gouvernement au pouvoir
- gouvernement présidentiel
- gouvernement reconnu
- gouvernement républicain
- gouvernement signataire
- gouvernement de transition -
10 Article 1
1. La Fédération de Russie – Russie est un Etat démocratique, fédéral, un Etat de droit, ayant une forme républicaine de gouvernement.2. Les dénominations “Fédération de Russie” et “Russie” sont équivalentes. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 1[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 1[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 1[/ref]>
См. также в других словарях:
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Recueil systematique du droit federal — Recueil systématique du droit fédéral Le Recueil systématique du droit fédéral désigne en droit suisse la procédure de numérotation et d inscription de toutes les lois, toutes les ordonnances et tous les arrêtés fédéraux. Chaque acte inclut dans… … Wikipédia en Français
Recueil systématique du droit fédéral — Le Recueil systématique du droit fédéral désigne en droit suisse la procédure de numérotation et d inscription de tous les textes légaux fédéraux et de certains textes cantonaux importants. Chaque acte inclut dans le recueil dispose d un numéro… … Wikipédia en Français
Droit américain — Droit aux États Unis Le droit aux Etats Unis est inspiré du système anglo saxon de common law, le droit anglais étant en vigueur lors de la guerre d indépendance. Les Etats Unis étant un pays fédéral, il y a d une part un droit fédéral américain … Wikipédia en Français
Droit aux Etats-Unis — Droit aux États Unis Le droit aux Etats Unis est inspiré du système anglo saxon de common law, le droit anglais étant en vigueur lors de la guerre d indépendance. Les Etats Unis étant un pays fédéral, il y a d une part un droit fédéral américain … Wikipédia en Français
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Droit Administratif Des États-Unis — L United States administrative law (le « Droit administratif des États Unis ») est composé de nombre de statuts et par la jurisprudence qui définit l étendue des pouvoirs et responsabilités que détiennent les agences du gouvernement… … Wikipédia en Français
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